PLF 2019: Suppression de certains droits d'enregistrement.

Depuis le 1er janvier 2019, certains actes relatifs aux modifications des sociétés ne donnent plus lieu au paiement de droits d'enregistrement.

Cabinet d'Avocats - Droit des affaires & fiscalité.

En complément de la création du « mini-abus de droit », une autre réforme d’importance a été apportée par l’article 202 de la loi de finances pour 2019, en supprimant l’alinéa 3 de l’Article L64 du Livre des procédures fiscales.

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